Amendement n° II-2170

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à compenser financièrement les ESAT à la suite de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire pour les travailleurs de ces établissements. La création de ce nouveau droit pour les travailleurs au sein des ESAT constitue une avancée. Mais cela implique des coûts colossaux pour les ESAT qui auront des difficultés à faire face à cette nouvelle obligation, alors que nombre d’entre eux sont déjà en situation de déficit - 29% selon le rapport de l’IGAS/IGF de février 2024. Par ailleurs, l’Etat avait pris l’engagement de cofinancer cette complémentaire santé. Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement procède à une hausse de 18 millions d’euros (AE et CP) de l’action 12 “Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” du programme 157 « Handicap et dépendance » et à une baisse d’un même montant sur l’action 11 “Prime d’activité et autres dispositifs” du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission.