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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Maryse Carrère (RDSE)
Déposé le 22 janvier 2025
8 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à compenser financièrement les ESAT à la suite de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire pour les travailleurs de ces établissements. La création de ce nouveau droit pour les travailleurs au sein des ESAT constitue une avancée. Mais cela implique des coûts colossaux pour les ESAT qui auront des difficultés à faire face à cette nouvelle obligation, alors que nombre d’entre eux sont déjà en situation de déficit - 29% selon le rapport de l’IGAS/IGF de février 2024. Par ailleurs, l’Etat avait pris l’engagement de cofinancer cette complémentaire santé. Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement procède à une hausse de 18 millions d’euros (AE et CP) de l’action 12 “Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” du programme 157 « Handicap et dépendance » et à une baisse d’un même montant sur l’action 11 “Prime d’activité et autres dispositifs” du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission.
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 Handicap et dépendance 18 000 000 18 000 000 Égalité entre les femmes et les hommes TOTAL 18 000 000 18 000 000 SOLDE + 18 000 000 + 18 000 000
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.