Amendement n° II-2167

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La loi n° 2023-1196 pour le plein emploi, entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2024, engage les ESAT à financer à 50 % une complémentaire santé collective pour leurs travailleurs handicapés, alignant ainsi leurs droits sur ceux des salariés en milieu ordinaire. À l’échelle nationale, le coût de cette complémentaire santé représente une charge globale de 34 M€ à 41 M€ pour les 120 000 travailleurs handicapés. Cette obligation entraînerait un déficit pour environ 40% des ESAT. Dans ces conditions, le financement de cette mesure par les seuls ESAT est impossible. Aussi, l’État s’était engagé à prendre en charge 50 % de la part employeur. Cet amendement demande donc l’inscription d’une dotation de 18 M€ dans la loi de finances 2025 pour assurer ce cofinancement par l’État de la complémentaire santé. Sans ce cofinancement, de nombreux ESAT risquent de réduire leurs activités ou de fermer, mettant en péril l’emploi des travailleurs handicapés. Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé : ‑ de majorer de 18 millions d’euros (AE et CP) les crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » ; ‑ de minorer de 18 millions d’euros (AE et CP) les crédits de l'action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».