Amendement n° II-2226

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’autoriser le ministre de l’économie à accorder la garantie de l’État, dans la limite de 518 M€, pour le réaménagement des dettes et le renforcement de trésorerie des exploitations agricoles dont la situation financière a été aggravée par des difficultés conjoncturelles faisant suite à des aléas climatiques, sanitaires et de marché d’un certain nombre de filières agricoles en 2024 (grandes cultures, élevage, viticulture, arboriculture, etc.). Il s’inscrit dans la continuité des annonces du Gouvernement sur la mise en place d’un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles, comprenant un volet d’aide à la restructuration de l’endettement. Ce volet, concerté avec le secteur bancaire et la profession, consiste en des facilités de prêts pour les agriculteurs connaissant des difficultés plus structurelles, sous forme de prêts de consolidation à long terme (maximum 12 ans), octroyés par les établissements bancaires, et adossés à une garantie de l’État octroyée à Bpifrance.