Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Patrick Kanner (SER)
Déposé le 22 janvier 2025
13 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La prolongation de la politique de rénovation urbaine avait été annoncée par la Première ministre lors du CIV du 27 octobre 2023. Les annulations de crédits successives durant l'année 2024 ont cependant contribué à la perte de crédibilité à la parole de l’exécutif sur ce sujet. Et aucun financement au titre de la rénovation est inscrit au budget 2025. Le non-respect des engagements financiers de l’État met l’ANRU en difficulté en pleine phase opérationnelle du NPNRU. Avec cet amendement, le groupe socialiste écologiste et républicain propose d'augmenter de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville ». Pour assurer la recevabilité de l’amendement, cette augmentation est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 0 0 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 Politique de la ville dont titre 2 50 000 000 50 000 000 Interventions territoriales de l’État TOTAL 50 000 000 0 50 000 000 0 SOLDE 50 000 000 50 000 000
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.