Amendement n° II-339

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville ». En effet, l’État s’est engagé, d’ici à 2033, à verser 10 % des montants affectés au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), soit 1,2 milliard d’euros sur 12 milliards au total. Or, à ce jour, seuls 107 millions d’euros ont été versés à l’ANRU par l’État. Ce financement insuffisant du NPNRU par l’État va, à moyen terme, perturber la mise en œuvre du programme. Or, le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoyait aucune contribution au bénéfice de l’action 04 du programme 147, qui a pour objet de financer le NPNRU. Ainsi, le présent amendement vise à porter les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de cette action à 50 millions d’euros. Pour assurer la recevabilité de l’amendement, cette augmentation est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».