Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Viviane Artigalas (SER)
Déposé le 22 janvier 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville ». En effet, l’État s’est engagé, d’ici à 2033, à verser 10 % des montants affectés au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), soit 1,2 milliard d’euros sur 12 milliards au total. Or, à ce jour, seuls 107 millions d’euros ont été versés à l’ANRU par l’État. Ce financement insuffisant du NPNRU par l’État va, à moyen terme, perturber la mise en œuvre du programme. Or, le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoyait aucune contribution au bénéfice de l’action 04 du programme 147, qui a pour objet de financer le NPNRU. Ainsi, le présent amendement vise à porter les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de cette action à 50 millions d’euros. Pour assurer la recevabilité de l’amendement, cette augmentation est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 0 0 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 Politique de la ville dont titre 2 50 000 000 50 000 000 Interventions territoriales de l’État TOTAL 50 000 000 0 50 000 000 0 SOLDE 50 000 000 50 000 000
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.