Amendement n° II-1913

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) est un fonds d'intervention créé par l'État pour servir sa politique d'aménagement du territoire français, au moyen de l'attribution de subventions aux acteurs locaux, tels que les collectivités locales et les associations. Or, la section locale de ce Fonds, portée par l'action n°11 du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" qui recouvre notamment les dépenses liées au FNADT contractualisées, dans le cadre des CPER et CPIER (les restes à payer des générations 2007-2014 et 2015-2020 puis les crédits de la génération 2021-2027), des pactes de développement territorial (soutien au bassin minier, contrat triennal de Strasbourg, pacte Sambre Avesnois-Thiérache etc.) et des contrats de convergence et de transformation, subit en 2025 une coupe budgétaire importante en raison du report d’un an des opérations contractualisées. Cette coupe atteint - 66 % en AE et - 84 % en CP. En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 125 millions d’euros en AE et de 109 millions d'euros en CP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers l'action 11 "FNADT - Section locale" du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.