Amendement n° II-685

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose l’ajout de 1 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux femmes en pré ou post-maternité, sans solution de logement ou d’hébergement. Cette proposition a pour objectif de donner suite au rapport d'information intitulé "Transformation de l'offre de soins périnatals dans les territoires : le travail doit commencer", adopté au Sénat en septembre 2024, qui tire la sonnette d'alarme sur l'avenir de la santé périnatale dans notre pays. Dans nos travaux, nous avons notamment mis en lumière l'existence de situations sociales sensibles et complexes qui appellent une réponse sociale et non hospitalière. En particulier, il semble impératif de pouvoir proposer des solutions d'hébergement en aval des maternités pour accueillir les populations les plus précaires. Cet investissement social doit être pensé en coordination entre l’État – compétent en matière d’hébergement d’urgence – et les départements – compétents pour l’hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec des enfants de moins de trois ans, et être organisé en proximité des établissements hospitaliers afin de faciliter le suivi médical. Selon une enquête de l’ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d’hébergement. Plus récemment, le sixième baromètre « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité et l’UNICEF France recensait 168 enfants de moins de 1 an en demandes non pourvues au 115 le 19 août 2024, soit une hausse de 17% par rapport à 2022. Plus alarmant encore, 77% d’entre eux avaient déjà dormi à la rue la veille de la demande de leur famille au 115. L’augmentation du nombre de nourrissons en demandes non pourvues est en partie imputable à l’insuffisance du nombre de places disponibles dans le parc d’hébergement qui a conduit à la mise en place de critères de priorisation de plus en plus resserrés, non seulement contraires à l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur de « l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion », et qui ne garantissent même plus l’accès des femmes enceintes ou des familles avec de très jeunes enfants à une place d’hébergement. A l’heure où l’on dénombre en moyenne 5 naissances par jour au sein du parc hôtelier d’Île-de-France, cet amendement propose donc de transférer 14,6 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. L'intention n’est pas de ponctionner un autre programme et le Gouvernement est appelé à lever ce gage financier. Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), l’UNICEF France, la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et la Fédération Nationale des Samu Sociaux (FNSS).