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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 21 janvier 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 58
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à permettre une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 des dispositions prévues à l’article 58 du présent projet de loi, du fait des délais associés à son examen. En effet, il est nécessaire de garantir la continuité de la couverture en complémentaire santé des agents des ministères référencés et de donner un délai suffisant pour la bonne mise en œuvre du nouveau régime de protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’Etat.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.