Amendement n° II-2216

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 des dispositions prévues à l’article 58 du présent projet de loi, du fait des délais associés à son examen. En effet, il est nécessaire de garantir la continuité de la couverture en complémentaire santé des agents des ministères référencés et de donner un délai suffisant pour la bonne mise en œuvre du nouveau régime de protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’Etat.