Amendement n° II-1725

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Il budgétise les crédits nécessaires au maintien des dispositifs d'accueil et d'hébergement des déplacés ukrainiens en 2025. En 2023, environ 37 700 Ukrainiens bénéficiaient d’un dispositif pris en charge par le programme 177 : 22 700 au titre de l’intermédiation locative et 15 000 personnes au titre de l’hébergement citoyen accompagné par l’État. La fin prématurée des financements à destination de ce dispositif au 1er janvier 2025 crée un risque social et diplomatique. En premier lieu, les déplacés ukrainiens dont les baux n'auraient pas pu être glissés pourraient être expulsés, créant une crise sociale et diplomatique avec l'Ukraine et nos voisins européens. Ensuite, la fin prématurée de ce dispositif inciterait les Ukrainiens à demander l'asile, embolisant un système déjà saturé et dont le nombre de places d'hébergement sera réduit en 2025. Le statut de demandeur d'asile apparaît par ailleurs en contradiction avec la notion d'accueil temporaire dans l'attente d'un retour en Ukraine pour reconstruire le pays. Pour assurer la recevabilité de l’amendement, cette augmentation est gagée sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Ce gage a une vocation purement formelle, il est demandé que le Gouvernement lève ce dernier.