Amendement n° II-2213

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans le cadre du Plan « Mayotte debout », le ministre chargé de l’économie a autorisé l’ouverture d’une enveloppe exceptionnelle de 600 millions d’euros sur les ressources du Fonds d’épargne pour soutenir la reconstruction de Mayotte, gravement touchée par le passage du cyclone Chido. Cette enveloppe est destinée à financer les opérateurs publics locaux porteurs de projets de reconstruction des infrastructures essentielles à Mayotte, notamment dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’eau, de l’électricité et du logement. Les caractéristiques exceptionnelles du prêt (différé d’amortissement et d’intérêt pendant cinq ans, tarification avantageuse), nécessaires au financement de la reconstruction de l’île, sont rendues possibles grâce au soutien de l’État et l’apport d’une garantie spécifique des prêts octroyés dans le cadre de cette enveloppe, qui fait l’objet de cet amendement. Pour rappel, le Fonds d’épargne centralise une partie des encours de l’épargne réglementée (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d’épargne populaire). Géré pour le compte de l’État par la Caisse des dépôts et consignations, son modèle réside dans la transformation d’une épargne liquide en prêts de long terme finançant des missions d’intérêt général, sur des segments où l’offre bancaire privée est quasi inexistante.