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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 21 janvier 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 55
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Dans le cadre du Plan « Mayotte debout », le ministre chargé de l’économie a autorisé l’ouverture d’une enveloppe exceptionnelle de 600 millions d’euros sur les ressources du Fonds d’épargne pour soutenir la reconstruction de Mayotte, gravement touchée par le passage du cyclone Chido. Cette enveloppe est destinée à financer les opérateurs publics locaux porteurs de projets de reconstruction des infrastructures essentielles à Mayotte, notamment dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’eau, de l’électricité et du logement. Les caractéristiques exceptionnelles du prêt (différé d’amortissement et d’intérêt pendant cinq ans, tarification avantageuse), nécessaires au financement de la reconstruction de l’île, sont rendues possibles grâce au soutien de l’État et l’apport d’une garantie spécifique des prêts octroyés dans le cadre de cette enveloppe, qui fait l’objet de cet amendement. Pour rappel, le Fonds d’épargne centralise une partie des encours de l’épargne réglementée (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d’épargne populaire). Géré pour le compte de l’État par la Caisse des dépôts et consignations, son modèle réside dans la transformation d’une épargne liquide en prêts de long terme finançant des missions d’intérêt général, sur des segments où l’offre bancaire privée est quasi inexistante.
Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État aux emprunts contractés jusqu’au 31 décembre 2029 par les opérateurs publics locaux et autres acteurs éligibles aux prêts du Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts dans le cadre de l’enveloppe exceptionnelle ouverte dans le cadre du plan « Mayotte Debout ». La garantie porte sur le principal ainsi que sur les intérêts et accessoires des prêts, dans la limite d’un montant de six cents millions d’euros en principal. II. – Les emprunts mentionnés au I sont destinés au financement des projets suivants : 1° La reconstruction et la construction de nouvelles infrastructures essentielles à Mayotte après le passage du cyclone Chido, notamment dans les domaines de l’aménagement du territoire, et des bâtiments publics, de la santé, de l’eau et de l’électricité ; 2° La reconstruction et la construction de nouveaux logements sociaux et intermédiaires, ainsi que les logements éligibles aux prêts au logement d’urgence et au logement des fonctionnaires distribués par le Fonds d’épargne. Ces opérations sont éligibles que les emprunteurs en soient les maîtres d’ouvrage ou qu’ils y contribuent à travers l’apport de contributions ou de subventions. III. Les prêts garantis ne peuvent avoir une maturité supérieure à trente ans, ni un différé de remboursement supérieur à cinq ans. IV. Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l’économie et la Caisse des dépôts précise les conditions d’appel de la garantie et les modalités d’échange d’informations entre les parties.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.