Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Yves Bleunven (UC)
Déposé le 20 janvier 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Article 16
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à reconnaître la non-protégeabilité de certains troupeaux face aux attaques de loups. La prédation touchant les troupeaux de bovins, équins et asins constitue un risque croissant sur le territoire national, et affecte fortement les éleveurs dont les cheptels sont menacés. Elle met en danger l’activité d’élevage. L’augmentation des attaques de loup est avérée, et les limites des mesures de protection ont été établies notamment en exploitations bovines. En effet, les outils de protection des troupeaux existants (notamment pour les ovins) ne sont pas efficaces pour les élevages de bovins, équins et asins, et il n’est pas possible compte tenu des caractéristiques de ces élevages et de ces espèces de les déployer. Il est essentiel, en conséquence, dans les dispositifs de gestion de reconnaitre le caractère général de la non-protégeabilité des bovins, équins et asins, dans les contextes d’élevage et de prédation rencontrés en France, de façon à aboutir à une disposition harmonisée sur le territoire et compte tenu de la réalité à laquelle sont confrontés les éleveurs.
Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : IV. – Dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, équins et asins peuvent être reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. Un arrêté définit les conditions dans lesquelles ces élevages peuvent être reconnus comme non protégeables.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.