Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Yves Bleunven (UC)
Déposé le 20 janvier 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-639
Art. add. après Art. add. après Article 19
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à intégrer des dispositions similaires à celles prévues pour CCI France et CMA France (art. L 711-16 du Code de commerce pour CCI France et L 332-1 du Code de l’artisanat pour CMA France) au sein de l’article 513-2 du code rural et de la pêche maritime pour que celles-ci puissent également s’appliquer à Chambres d’agriculture France. Proposé par Chambres d’agriculture France, cet amendement permettrait aux chambres de disposer des mêmes outils que les autres réseaux consulaires pour animer et orienter leur réseau.
Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « Il gère les projets » sont remplacés par les mots : « Il détermine et gère les projets » ; b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les dépenses relatives aux projets de portée nationale et les modalités de répartition de ces charges obligatoires entre les établissements du réseau sont adoptées par délibération de Chambres d’agriculture France » ; 2° Au 4°, le mot : « développe » est remplacé par le mot : « définit » ; 3° Le 7° est ainsi rédigé : « 7° Il adopte des normes d’intervention pour les établissements du réseau et s’assure du respect de ces normes. » ; 4° Au 8°, les mots : « dans des conditions fixées par voie règlementaire » sont supprimés.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.