Amendement n° II-1399

La loi 2010-2 du 5 janvier 2010 dite Loi « Morin » fixait au 31 décembre 2021 la date limite de dépôt de dossiers de demande d'indemnisation au CIVEN par les ayants droit de personnes décédées avant 2019. Comme le président de la République s’y était engagé en juillet 2021, l’article 179 de la loi n°2021-1900 de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a permis de prolonger ce délai de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Toutefois, à l’approche de cette échéance, une nouvelle prolongation de trois années supplémentaires apparaît nécessaire. En effet, la constitution d’un dossier complet nécessite plusieurs mois (obtention des différentes pièces administratives et médicales obligatoires). La mission « aller vers » du haut-commissariat a ainsi encore en stock 275 dossiers de personnes décédées avant 2019 pour lesquels elle attend les archives médicales des patients concernés. Les associations d’aides aux victimes sont dans la même situation. Le travail est donc loin d’être terminé et une absence de prolongation de ce délai pour les personnes décédées avant 2019, priverait définitivement leurs descendants de leur accès à ce droit.