Amendement n° II-2036

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement reprend la proposition de loi transpartisane encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, adoptée par le Sénat à l’unanimité des votants le 18 octobre 2023 puis le 28 mai 2024. Il impose une plus grande transparence des cabinets de conseil, conformément aux recommandations de la commission d’enquête sénatoriale. Si le Gouvernement a créé un jaune budgétaire en PLF pour 2023, ce document s’avère lacunaire, et même décevant. En outre, les administrations persistent dans leur refus de publier les bons de commande et les livrables des consultants, malgré la jurisprudence de la CADA. Il est donc proposé : - De publier une liste exhaustive des prestations de conseil commandées par l’Etat, et non de simples « échantillons » comme le fait l’Etat ; - D’imposer sa publication en données ouvertes, ce qui n’est toujours pas le cas aujourd’hui ; - De disposer d’un historique sur 5 ans, pour mesurer les évolutions ; - D’élargir le rapport, en y incluant les établissements publics de grande taille et le conseil en informatique ; - De supprimer la mention du secret des affaires, qui sert trop souvent d’alibi aux administrations pour refuser toute publication des livrables des consultants. Il faut sortir de l’opacité, comme l’affirmait la commission d’enquête transpartisane du Sénat. C’est tout l’objet de cet amendement.