Amendement n° II-1540

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement au sujet du budget du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros depuis la création de ce CAS par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Compte tenu de l’inflation, ce budget a en réalité diminué de plus de 70 millions d’euros en un peu plus de 10 ans. Or les besoins d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité en zone rurale sont en forte augmentation, que ce soit pour améliorer leur résilience face à des évènements climatiques malheureusement de plus en plus fréquents et puissants (comme en témoignent les tempêtes CAETANO et BERT pour ne parler que des plus récentes, qui ont provoqué des dégâts importants et privé d’électricité de très nombreux foyers), permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant (hors évènements climatiques exceptionnels), ou pour raccorder sur ces réseaux des installations de production d’énergie renouvelables de plus en plus nombreuses dans le cadre de la mise en œuvre de la transition énergétique. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a présenté une réforme du CAS Facé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, qui vise à remplacer la contribution actuelle versée par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’électricité par une fraction supplémentaire de l’accise sur l’électricité. Le nouveau dispositif comprend un volet fiscal à l’article 7 et un volet budgétaire à l’article 36. Lors de la discussion de l’article 7, un amendement a été adopté à l’initiative du gouvernement pour identifier dans la loi le tarif de cette fraction d’accise supplémentaire, en le fixant à 1,30 €/MWh et en l’indexant sur l’inflation. Il est important de préciser que ce tarif, plus élevé que celui initialement communiqué dans certains documents officiels puisqu’il s’établissait à 1,16 €/MWh, va donc rapporter davantage que le montant nécessaire pour financer les 377 millions d’euros prévus à l’article 36 et inscrits en recettes du budget du CAS Facé pour 2025. Dans ces conditions, les collectivités qui bénéficient des aides à l’électrification rurale sont très attachées, au vu de l’augmentation de leurs besoins d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité et alors même que, comme déjà souligné précédemment, les crédits du CAS Facé n’ont eu de cesse de diminuer depuis sa création en 2012, à ce que le montant correspondant à cette fraction supplémentaire d’accise sur l’électricité soit bien affecté dès 2025, intégralement ou tout du moins pour une part substantielle, au financement des travaux que ces collectivités réalisent sur leurs réseaux ruraux. En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement procède au transfert d’un euro suivant : - depuis l’action 2 « sites isolés » du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées » ; - vers l’action 10 « intempéries » du programme 793 « Electrification rurale ».