Amendement n° II-1829

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement, inférieur à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement. » II. – Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 4° Le sixième et le huitième alinéa sont supprimés ; III. – Alinéa 12 1° Première phrase Remplacer les mots : des résidences sociales mentionnées par les mots : d’un logement‑foyer mentionné et après la référence : article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation sont insérés les mots : ou d’un logement géré par un organisme exerçant des activités d’intermédiation locative mentionnées au 3° de l’article L. 365‑1 du même code 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : de la résidence sociale par les mots : du logement foyer ou l’organisme exerçant des activités d’intermédiation locative IV. – Alinéas 14, 15 et 16 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124‑1‑1. – I. – Chaque année, l’Agence de services et de paiement établit la liste annuelle des bénéficiaires de l’aide et calcule le montant dont ils peuvent bénéficier selon les modalités prévues au 1° et au 2°. « 1° L’administration fiscale transmet à l’Agence de services et de paiement un fichier établissant une liste des foyers fiscaux, tels que définis à l’article 6 du code général des impôts, dont le revenu et la composition pourraient leur permettre de bénéficier du chèque énergie. « Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité mentionnés à l’article L. 111‑52 transmettent à l’Agence de services et de paiement pour tous les points de livraison des logements résidentiels qu’ils desservent, notamment : le numéro du point de livraison et les nom, prénom et adresse du titulaire du contrat de fourniture d’électricité associé à ce point. « 2° L’Agence de services et de paiement établit un projet de liste des bénéficiaires du chèque énergie à partir de la liste des bénéficiaires des trois années précédentes et des demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement ou reçues par courrier. « Elle vérifie l’éligibilité au chèque énergie de chaque personne figurant sur ce projet de liste, au moyen des données relatives aux revenus et à la composition du foyer fiscal, tel que défini à l’article 6 du code général des impôts, que l’administration fiscale lui communique à sa demande, et des données relatives au point de livraison permettant d’identifier le logement principal du foyer fiscal, qui lui sont communiquées, à sa demande, par les fournisseurs d’électricité. » V. – Après l’alinéa 18 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les chèques énergie émis avant le 31 décembre 2024 valables uniquement pour le financement de dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d’énergie du logement peuvent être utilisés jusqu’à leur date de fin de validité dans les conditions prévues par le code de l’énergie dans sa rédaction antérieure à la présente loi. » ; VI. – Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « ou des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d’énergie du logement mentionnés à l’article L. 124‑1 » sont supprimés ;