Amendement n° II-2190

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à offrir la possibilité aux entreprises locales de distribution (ELD) de ne céder que les contrats conclus en application du 1° de l’article L. 311-12 et de l’article L. 314-1 du Code de l’énergie (« contrats » ci-après) concernant des installations dont la puissance installée est supérieure à 200 kW au lieu de céder l’intégralité de leurs contrats. Cet amendement permet de tenir compte du fait que les entreprises locales de distribution peuvent vouloir conserver les contrats concernant des installations de faibles puissances en ce qu’ils leur confèrent un rôle dans la transition énergétique au niveau local. En l’absence de cet amendement, il est probable que très peu d’ELD ne décident d’utiliser la faculté offerte, par le nouvel article proposé L. 314-8 du Code de l’énergie, de céder l’intégralité de leurs contrats. Le présent amendement permettra de réduire effectivement les risques de trésorerie pour les entreprises locales de distribution en autorisant une cession partielle des contrats sous réserve qu’il s’agisse des contrats d’une puissance supérieure à 200 kW.