Amendement n° COM-404

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement approfondit la logique de l’article 14, qui apporte une sécurisation juridique sous réserve d’avoir procédé à une déclaration unique préalable pour toute destruction de haies et d’attendre un éventuel accord de l’administration pendant une période de deux mois. Il vise à pousser au bout la logique d’« internalisation » de la complexité juridique par l’administration esquissée par cet article. L’amendement apporte ainsi six principales modifications au texte issu de l’Assemblée nationale : 1) Le rétablissement d’une définition plus explicite, moins sujette à interprétation et plus générale de la haie, plus proche de celle de la PAC (applicable également aux particuliers et aux collectivités), qui est la mieux connue du monde rural (art. L. 412-21). Cette définition, qui exclut les alignements d’arbres sans strate arbustive, a une visée pédagogique et vise à rassembler le plus largement possible autour d’une définition. 2) La haie est soumise au principe de gestion durable, dont les principes sont définis au regard des us et coutumes reconnus de manière constante dans le département, et il est précisé que les travaux usuels ne sont pas assimilés à de la destruction de haies. Les destructions de haie pour la sécurité et l’intégrité des personnes et des biens sont par ailleurs possibles, en cas d’urgence. En revanche, il est rappelé que les destructions de haies ayant fait l’objet de financements publics pour leur financement doivent donner lieu à remboursement desdites sommes. 3) L’amendement reprend la procédure de déclaration et d’autorisation uniques préalables prévue par le Gouvernement (L. 412-22 et L. 412-23). Cette procédure administrative a pour fin de « couvrir » les demandeurs au regard des sanctions pénales, par coordination avec l’article 13 du projet de loi qui présume la « non-intentionnalité » des atteintes à l’environnement dans le cas où les formalités ont été respectées, écartant de ce fait les peines infâmantes. Il établit le délai dans lequel l’administration est censée répondre à deux mois, au lieu du « délai défini par un décret en Conseil d’État », afin de garantir que la procédure soit rapide. 4) En cas de non-respect de la procédure de déclaration ou d’autorisation uniques préalables, l’amendement prévoit l’application d’un régime de sanction moins sévère que celui adopté à l’Assemblée nationale, et mieux proportionné (150 € ou 450 € de contravention selon les cas – contre 75 000 € ou 100 000 € dans le texte proposé initialement par le Gouvernement) (art. L. 412-25). En lieu et place d’une compensation uniforme pour toute destruction de haie prévue par le Gouvernement et maintenue dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, l’amendement prévoit des coefficients pouvant varier par département en fonction de l’intérêt écologique d’une haie par typologie de haies et spécificités historiques des territoires, afin notamment de ne pas pénaliser les « bons élèves » des années passées. 5) A des fins de pédagogie et de clarté de la loi, l’amendement prévoit que le préfet de département fixe une date d’interdiction de la taille des haies, face à un vide juridique aujourd’hui pénalisant pour les acteurs, les règles de la PAC étant appliquées dans le cadre des contrôles quand bien même elles ne devraient pas l’être. 6) L’amendement prévoit enfin la mise à disposition, en ligne, d’ici à deux ans, d’une cartographie des protections réglementaires et législatives applicables aux haies (art. L. 412-22), par les directions départementales des territoires, sous l’autorité du préfet, à titre informatif. Ce faisant, les rapporteurs entendent appuyer des démarches telles que celle entreprise par le ministère de la transition écologique au travers de la plateforme EnvErgo (la règlementation environnementale pour les projets de construction et d’aménagement). Ce faisant, il permet à la fois une réflexion de l’administration sur sa doctrine d’application de la réglementation en vigueur, une clarification et une amélioration de la transparence et du porter-à-connaissance de cette réglementation pour les acteurs censés la respecter, pour plus de sécurité juridique.