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Sénat
Déposé sur le texte « Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Il est proposé de reformuler le 7° du II du présent article relatif à la hausse des moyens des établissements privés. Dans une logique d’équité, il est proposé d’adopter une rédaction plus englobante, dans laquelle figurent toutes les composantes de l’enseignement agricole.