Amendement n° COM-20

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par cohérence, l'amendement aligne la durée des autorisations délivrées par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignements pour l’usage du renseignement algorithmique à des fins de lutte contre la criminalité organisée sur celles existants aujourd’hui pour les autres finalités (deux mois pour la première autorisation et quatre mois pour le renouvellement). Dans la même perspective, il étend à 60 jours le délai pendant lequel les informations obtenues peuvent être exploitées, avant leur destruction. La coexistence de délais différents selon les finalités poursuivies nuirait en effet à la lisibilité d’ensemble et complexifierait le maniement de ces outils par les services. Cet amendement ajuste par ailleurs le périmètre des rapports rendus au Parlement pour l’évaluation de l’expérimentation. Il prévoit la transmission à la seule délégation parlementaire au renseignement des informations potentiellement classifiées (le volume de données traitées, le nombre d’identifiants signalés par les traitements automatisés ainsi que le nombre de transmissions à l’autorité judiciaire et le détail des infractions pénales ayant justifié ces transmissions). Le présent amendement procède enfin à une coordination visant à tirer les conséquences de la création du parquet national anti criminalité organisée.