Amendement n° II-2196

Comme annoncé par le Gouvernement, le présent amendement procède à des annulations de crédits afin d’atteindre la cible de déficit public de 5,4 % de PIB en 2025 fixée par le Premier ministre et de garantir la soutenabilité de la trajectoire des finances publiques. À ce titre, l’État doit être exemplaire et réaliser une part substantielle de cet effort. Ces économies reposent sur deux leviers : les effets de la loi spéciale et les objectifs d’efficience sur les achats publics et sur les opérateurs. D’une part, l’Etat assurera la maîtrise des dépenses d’intervention sur l’année, en lien avec les règles applicables au cours du régime des « services votés ». Cela suppose de rapporter sur 10 mois ces dépenses pilotables, suspendues ou en service minimum durant cette période, afin de tenir compte en crédits de l’effet matériel de décalage de certaines opérations et de ne pas accélérer le rythme sous-jacent de la dépense publique. D’autre part, l’Etat portera l’ambition d’efficience et d’optimisation des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Un objectif à terme de baisse de 10 % des coûts des achats publics a été fixé aux gestionnaires. Les opérateurs de l’État sont pleinement appelés à contribuer à cet effort, et à initier des réformes structurelles. Les annulations portant sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » qui concernent le soutien à la voiture électrique tiennent compte du bonus recentré fin 2024, qui sera maintenu et de la baisse nette des reports de charges constatée à fin 2024. S’agissant du chèque énergie, elles tiennent aussi compte de la réforme opérationnelle à venir, nécessaire à sa pérennisation, qui ne pourra être lancée qu’une fois la loi de finances votée. Cette réforme maintiendra les barèmes ainsi que le nombre de ménages éligibles. Comme annoncé par le Premier ministre, le présent amendement ouvre +150 M€ d’AE sur le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » pour le porter à 1,15 Md€. Cette augmentation vise à reconnaître le rôle central des territoires dans la transition écologique et à allouer les moyens nécessaires pour agir efficacement. Elle s’inscrit prioritairement en soutien des plans climat-air-énergie territoriaux, qui seront un levier privilégié de déploiement du fonds. Ces ouvertures permettront ainsi de financer des projets liés à l’adaptation et la prévention des risques liées aux changements climatiques, au verdissement du bâti des territoires, et aux mobilités douces décarbonées. Les annulations portant sur le programme 380 sont limitées aux seuls crédits de paiement, suite à des décaissements en 2024 plus progressifs qu’attendus, et à l’effet prévisionnel des services votés. Ce mouvement de crédits s’inscrit ainsi dans la continuité de l’exécution constatée fin 2024, qui s’est élevée à 0,6 Md€, et préserve la montée en charge effective des projets de transition écologique dans les territoires, soit une hausse nette de +0,2 Md€ en 2025. En outre, le présent amendement tire les conséquences des montants des droits à compensations financières à verser aux collectivités territoriales ou leurs groupements à la suite de différents transferts de compétence (amendement n° 2109 du Gouvernement adopté en première partie par le Sénat s’agissant d’un financement par une fraction de TICPE et amendement n° 975 du Gouvernement adopté en seconde partie par le Sénat sur la mission Relations avec les collectivités territoriales s’agissant d’un financement par la dotation générale de décentralisation). Il vise à minorer à due concurrence les crédits du programme de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 48,0 M€ en AE et en CP, sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêches et aquaculture » à hauteur de 4,0 M€ en AE et en CP, sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » à hauteur de 29,8 M€ en AE et en CP, sur le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » à hauteur de 3,6 M€ en AE et en CP, sur le programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 41,5 M€ en AE et en CP, sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 174,4 M€ en AE et 324,4 M€ en CP, sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de 20,9 M€ en AE et en CP dont 16,6 M€ en AE et CP sur les crédits de titre 2, sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » à hauteur de 99,3 M€ en CP et sur le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » à hauteur de 3,4 M€ en AE et en CP. Il procède à une ouverture de crédits sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » à hauteur de 150,0 M€ en AE. Il en résulte un total d’annulations de 175,5 M€ en AE et 574,8 M€ en CP sur le périmètre de la mission.