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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 20 janvier 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Sur le fondement de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il a été versé aux différents pouvoirs publics constitutionnels disposant de l’autonomie financière les mêmes dotations que celles qui leur avaient été versée pour l’exercice 2024. Le présent amendement tire les conséquences au sein du présent projet de loi de finances de la manière dont il a été procédé, s’agissant du Conseil constitutionnel, et ouvre par conséquent 1,1 M€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme "Conseil constitutionnel". Il en résulte un rehaussement des crédits au niveau de la mission de 1,1 M€ en AE et CP.
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Présidence de la République Assemblée nationale Sénat La Chaîne parlementaire Indemnités des représentants français au Parlement européen Conseil constitutionnel 1 080 000 1 080 000 Haute Cour Cour de justice de la République TOTAL 1 080 000 1 080 000 SOLDE + 1 080 000 + 1 080 000
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.