Amendement n° II-2202

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Sur le fondement de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il a été versé aux différents pouvoirs publics constitutionnels disposant de l’autonomie financière les mêmes dotations que celles qui leur avaient été versée pour l’exercice 2024. Le présent amendement tire les conséquences au sein du présent projet de loi de finances de la manière dont il a été procédé, s’agissant du Conseil constitutionnel, et ouvre par conséquent 1,1 M€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme "Conseil constitutionnel". Il en résulte un rehaussement des crédits au niveau de la mission de 1,1 M€ en AE et CP.