Amendement n° II-460

Le présent amendement a pour objet de compenser le coût du relèvement de quatre points du taux du CAS « Pensions » pour les universités. L’augmentation du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État, qui passerait de 74,28 % à 78,28 %, ne fait pour l’heure l’objet d’aucune compensation à destination des universités. Concrètement, cette augmentation du taux représente un coût de 180 millions d’euros par an pour les universités et de 270 millions si on y ajoute des organismes tels que l’INRAE et le CNRS. En équivalence, cela représente l’absence de 2080 emplois de maitres de conférences. Pour exemple, pour l’Université de Bretagne occidentale, l’UBO de Brest, cela représente près de 2 millions d’euros. Cette non-compensation s’inscrit dans un contexte de grandes difficultés financières pour nos universités, lesquelles pourraient être au nombre de 60 en déficit en 2025. Cela s’ajoute au non-respect de la trajectoire d’investissement de la Loi de Programmation pour la Recherche qui avait été votée. S’il est nécessaire de freiner la dépense publique pour assurer la souveraineté de notre pays aujourd’hui, cela ne peut se faire au détriment de la souveraineté de notre pays demain et celle-ci passera par l’investissement dans l’enseignement supérieur et la recherche. Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé : - il renforce de 180 millions, en Autorisations d’engagement et en Crédits de paiement, le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – Pilotage et support du programme. - il prélève 100 millions, en AE et CP, au programme « Recherche spatiale » et 40 millions, en AE et CP, au programme "Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle" et 40 millions, en AE et CP, au programme "Recherche duale (civile et militaire)". La baisse de crédits sur ce programme résulte des obligations de gage, sans que cette diminution soit souhaitée. L’auteure de l’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission.