Amendement n° II-2201

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement ouvre 5,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 793 « Électrification rurale » du compte d’affectation spéciale (CAS) relatif au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit la pérennisation de la contribution dite « Facé » au sein de l’accise sur l’électricité, et sa majoration chaque année de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac en référence à l’année 2025. Le Gouvernement complète cette intention en indexant en 2025 la capacité d’intervention du « Facé » par rapport à 2024 à hauteur de l’indexation prévisionnelle, soit une hausse des crédits de +5,3 M€.