Amendement n° COM-85

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement tend à revenir sur l’intégration des administrations publiques dans le champ du dispositif de prévention de la corruption dans certaines grandes entreprises, prévu par l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II »). Les administrations, en effet, sont déjà soumises aux mêmes obligations en application de l’article 3 de cette loi. En revanche, il intègre les exploitants des installations portuaires où sont manipulés des conteneurs à la liste des acteurs concernés par ce même article 17, eu égard aux risques avérés de corruption liée au narcotrafic auxquels ils sont exposés.