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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Muriel Jourda (Les Républicains)
Déposé le 20 janvier 2025
1 cosignataire
Texte ppl23-735
Article 22
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement tend à revenir sur l’intégration des administrations publiques dans le champ du dispositif de prévention de la corruption dans certaines grandes entreprises, prévu par l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II »). Les administrations, en effet, sont déjà soumises aux mêmes obligations en application de l’article 3 de cette loi. En revanche, il intègre les exploitants des installations portuaires où sont manipulés des conteneurs à la liste des acteurs concernés par ce même article 17, eu égard aux risques avérés de corruption liée au narcotrafic auxquels ils sont exposés.
Alinéas 47 à 49 Rédiger ainsi ces alinéas : III. - Le I de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Aux présidents, directeurs généraux et gérants des personnes morales exploitant des installations portuaires mentionnées au 2° de l’article L. 5332-16 du code des transports. ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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