Amendement n° COM-82

I. – Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : A. Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 114-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , soit les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée » ; b) À la fin, est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : III. – Après l’alinéa 27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : B. À l’article L. 263-1, la mention : « IV » est remplacée par la mention : « VI ». IV. – Alinéas 30 à 46 Remplacer ces alinéas par trente-quatre alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 5312-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être nommé membre du directoire s’il résulte de l’enquête administrative, à laquelle il est procédé dans les conditions prévues au I de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, que son comportement est incompatible avec l’exercice des missions attribuées à cette instance. L’enquête est renouvelée chaque année. » ; 2° À l’article L. 5332-1, les mots : « , figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des ports, » sont supprimés ; 3° La section 6 du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie est ainsi rédigée : « Section 6 : « Autorisation, agrément et habilitation des personnes physiques et procédures de signalement « Art. L. 5332-16. - Toute personne doit disposer d’une autorisation pour accéder à : « 1° Une zone à accès restreint d’un port ou d’une installation portuaire ; « 2° Une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs et, au sein de ces zones, un parc à conteneurs ; « 3° Une installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint. « Art. L. 5332-17. - I. Sont soumises à agrément les personnes exerçant au titre du présent chapitre des fonctions précisées par décret en Conseil d’État pour le compte de personnes morales mentionnées à l’article L. 5332-4. « II. - Sont soumises à habilitation les personnes accédant : « a) Aux systèmes d’information des ports comprenant au moins une installation portuaire mentionnée au 2° de l’article L. 5332-16 ; « b) Aux systèmes d’exploitation d’une installation portuaire mentionnée au 2° de l’article L. 5332-16. « III. - L’agrément ou l’habilitation tiennent lieu d’autorisation d’accès aux zones à accès restreint et installations portuaires mentionnées à l’article L. 5332-16. « Art. L. 5332-18. – I. - À l’issue d’une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, sont délivrés : « 1° Par l’autorité administrative : « a) L’autorisation pour : « - l’accès permanent ou temporaire aux zones à accès restreint mentionnées au 1° de l’article L. 5332-16 ; « - l’accès permanent aux installations portuaires mentionnées au 2° de l’article L. 5332-16, l’accès temporaire au parc à conteneurs de ces installations et, lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l’accès temporaire à toute autre partie de ces installations ; « - l’accès permanent ou temporaire aux installations portuaires mentionnées au 3° de l’article L. 5332-16 lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales ; « b) L’agrément prévu à l’article L. 5332-17 ; « c) L’habilitation prévue à l’article L. 5332-17. « 2° Par l’autorité administrative et le procureur de la République, l’agrément des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 5332-15. « II. - Lorsque la durée de validité des autorisations, agréments et habilitations mentionnés aux I du présent article est supérieure à un an, les enquêtes mentionnées au premier alinéa du même I doivent être renouvelées chaque année. « Art. L. 5332-19. - Au sein de chaque port maritime relevant du présent titre, un point de contact unique de signalement est mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 114-3 du code de la sécurité intérieure. « Le cas échéant, il peut être procédé à une telle enquête à la suite de chaque signalement reçu par le point de contact unique de signalement dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du même code lorsque celui-ci porte sur un ou plusieurs agents identifiés ou identifiables. « Le point de contact unique peut recevoir des signalements de tiers, notamment les usagers du port. « Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les conditions d’application du présent article » 4° Après l’article L. 6341-4, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 6341-5. - Au sein de chaque aérodrome relevant du présent titre, un point de contact unique de signalement est mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 114-3 du code la sécurité intérieure. « Le cas échéant, il peut être procédé à une telle enquête à la suite de chaque signalement reçu par le point de contact unique de signalement dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du même code lorsque celui-ci porte sur un ou plusieurs agents identifiés ou identifiables. « Le point de contact unique peut recevoir des signalements de tiers, notamment les usagers de l’aérodrome. « Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les conditions d’application du présent article ». V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le II de l’article L. 5332-18 du code des transports dans sa version issue de la présente loi s’applique aux agréments et habilitations délivrées en application des articles L. 5332-16 et L. 5332-17 du même code dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.