Amendement n° COM-82

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à apporter plusieurs modifications au cadre des enquêtes administratives de sécurité en vue de prévenir la corruption liée à la criminalité prévue par l’article 22. À cette fin, il tend en premier lieu à élargir la base juridique de ces enquêtes à tous les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée. S’agissant en particulier des ports, il tend à mieux circonscrire le dispositif de l’article 22, applicable en l’état à l’ensemble des agents, pour le recentrer sur les membres du directoire des grands ports maritimes et sur les autorisations d’accès à certaines zones sensibles. Par rapport au droit existant, l’article étendrait ainsi sensiblement les zones pour lesquelles l’autorisation accès, permanent ou temporaire, requiert une enquête. Ces enquêtes seraient de surcroît renouvelées chaque année. S’agissant des aéroports, selon la même logique, il tend à supprimer les dispositions de l’article 22, les autorisations d’accès aux zones sensibles étant déjà soumises à une enquête administrative de sécurité préalable régulièrement renouvelée. En outre, l’amendement prévoit que les points de contact uniques de signalement de comportements liées à des faits de corruption, que l’article 22 prévoit d’instituer dans chaque port et aéroport, puissent également recevoir des signalements des usagers. Enfin, il permet la correction d’une erreur matérielle de référence dans les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la sûreté portuaire.