Amendement n° COM-69

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à compléter les dispositions de l’article 12 de la proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic en ligne. Pour mémoire, cet article confie de nouvelles prérogatives à la plateforme Pharos pour prévenir la diffusion de contenus relatifs au à l’offre ou la cession de stupéfiants en ligne, sur le modèle de ce qui est déjà prévu par le droit en matière de lutte contre le terrorisme et la pédo-criminalité. Ainsi, cet amendement vise à ce que, comme en matière de terrorisme et de pédo-criminalité, Pharos puisse non seulement agir pour le retrait et le déréférencement des contenus, mais également pour le blocage d’accès à internet du site concerné. Il aligne également les garanties juridiques prévues et les sanctions pénales applicables aux personnes concernées en cas de non respect de la demande de retrait.