Amendement n° COM-67

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à mieux encadrer l’hyper-prolongation médicale de la garde à vue instituée par l’article 11 de la proposition de loi visant à adapter notre cadre juridique à la lutte contre le phénomène des « mules », qui participe des conséquences désastreuses du narcotrafic sur la vie des habitants des territoires d’outre-mer. Cette mesure répond à un besoin opérationnel clairement identifié par la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France, qui a mis en évidence le fait que la durée maximale de la garde à vue pour ces personnes, qui est de 96 heures en matière de criminalité organisée, est parfois insuffisante pour expulser l’ensemble de la drogue ingérée. Face à une telle situation, le procureur de la République n’a bien souvent pas d’autre choix que de procéder à l’ouverture d’une information judiciaire et de solliciter le placement en détention provisoire de la personne. Cela conduit à alourdir et à ralentir considérablement le traitement de ces procédures judiciaires pourtant peu complexes, qui sont en principe orientées en comparution immédiate. Afin d’assurer sa conformité à la Constitution, le présent amendement vise toutefois à mieux encadrer le dispositif. À titre principal, cet amendement a pour effet de supprimer la possibilité de renouveler la mesure, de façon à limiter la durée maximale de la garde à vue des mules à 120 heures. L’amendement précise également les conditions dans lesquelles la prolongation exceptionnelle de la garde à vue peut être décidée, en prévoyant qu’un certificat médical, versé au dossier, établisse la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne et se prononce sur son aptitude au maintien en garde à vue. Il prévoit en outre certaines garanties supplémentaires pour la personne concernée à l’expiration de la quatre-vingt seizième heure de garde à vue : la possibilité de s’entretenir avec un avocat ; le droit de demander un nouvel examen médical ; la possibilité de réitérer une demande tendant à faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou un membre de sa famille.