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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Muriel Jourda (Les Républicains)
Déposé le 20 janvier 2025
1 cosignataire
Texte ppl23-735
Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement prévoit de faire de l’infraction prévue par l’article 10 de la proposition de loi, constituée par le fait de publier une offre d’emploi lié à un trafic de stupéfiant en ligne sur un site accessible aux mineurs, une infraction autonome de celle prévue à l’article 227-18-1, dans la mesure où cette dernière ne vise que les provocations « directes » d’un mineur à la commission d’une infraction.
I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Après l’article 227-18-1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : II. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : Constitue l’infraction mentionnée au premier alinéa Par la référence : Art. 227-18-2. – 2° Compléter cet alinéa par les mots : est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue