Amendement n° COM-66

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement prévoit de faire de l’infraction prévue par l’article 10 de la proposition de loi, constituée par le fait de publier une offre d’emploi lié à un trafic de stupéfiant en ligne sur un site accessible aux mineurs, une infraction autonome de celle prévue à l’article 227-18-1, dans la mesure où cette dernière ne vise que les provocations « directes » d’un mineur à la commission d’une infraction.