Amendement n° COM-65

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article 450-5, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ; II. – Après l’alinéa 14 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le 2° de l’article 706-74 est ainsi modifié : a) Après le mot : « Aux », sont insérés les mots : « crimes ou » ; b) Les mots : « le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « les deuxième et troisième alinéas » ;