Amendement n° COM-64

Le présent amendement vise à encadrer le champ d’application de la mesure, prévue par l’article 9, tendant à renforcer la répression de l’association de malfaiteurs. Pour mémoire, en l’état du droit, l’association de malfaiteurs constitue un délit, quelle que soit la nature de l’infraction préparée. Conformément aux recommandations de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France, la présente proposition de loi prévoit que lorsqu’une association de malfaiteurs a pour finalité la préparation d’un crime, la participation à cette association puisse être sanctionnée par une peine criminelle. Dans le souci d’assurer la proportionnalité du dispositif et en cohérence avec l’objectif de la proposition de loi, cet amendement vise à circonscrire celui-ci à la préparation de crimes pour lesquels la loi prévoit une circonstance aggravante de commission en bande organisée. Pour préserver la cohérence de l’échelle des peines, cette mesure concernait également les crimes punis de la réclusion à perpétuité.