Amendement n° COM-87

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

En l’état, la durée totale de la détention provisoire ne peut excéder deux ans pour des faits de trafic de stupéfiants de nature délictuelle contre quatre ans en matière criminelle. L’alignement par le haut sur les durées prévues en matière criminelle emporte toutefois un important risque d’inconstitutionnalité. En conséquence, le présent amendement lui substitue un allongement de la durée du mandat de dépôt correctionnel initial de 4 à 6 mois, afin de répondre aux demandes récurrentes émises par les magistrats pour un allongement des durées de détention provisoire.