Amendement n° COM-63

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement supprime l’élargissement de la définition de l’association de malfaiteurs proposée par le texte, considérée comme superfétatoire. Afin de donner sa pleine portée à la recommandation de la commission d’enquête tendant à appréhender plus largement l’association de malfaiteurs tout en s’inspirant de la législation italienne « antimafia », le présent amendement tend à créer une nouvelle infraction autonome d’appartenance à une organisation criminelle, indépendamment de la préparation de toute infraction. Une organisation criminelle serait définie comme une association de malfaiteurs prenant la forme d’une organisation structurée préparant la commission de crimes. Cette appartenance serait attestée par un ou plusieurs faits matériels démontrant que, directement ou indirectement, la personne tient un rôle dans l’organisation de cette structure, fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres, ou verse ou perçoit une rémunération à ou de ses membres. Pour respecter l’échelle des peines, l’infraction serait punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, soit un quantum plus faible que celui prévu pour le délit d’association de malfaiteurs, qui implique la préparation d’une infraction. L’amendement procède en outre à diverses coordinations dans le code pénal et le code de procédure pénale.