Amendement n° COM-62

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement adjoint un mécanisme administratif de gel des avoirs des narcotrafiquants à celui prévu par l’article 5 de la proposition de loi en matière judiciaire. Ces deux versants sont complémentaires en ce que la voie administrative permet de geler plus rapidement une situation avant de la judiciariser. Ce dispositif, qui a fait ses preuves en matière de lutte contre le terrorisme, permet par ailleurs d’agir sur des profils de moindre envergure ou dont les comptes servent d’intermédiaires à des profils du haut du spectre de la criminalité. Si l’articulation des deux dispositifs supposera un travail de coordination important entre le ministère de l’intérieur, les ministères économiques et financiers et l’autorité judiciaire, leur coexistence présente donc de nombreux avantages. Concrètement, le gel administratif est rédigé sur le modèle existant en matière de lutte contre le terrorisme. Seraient gelés, pour une durée de six mois renouvelable (dans la limite de deux ans), les fonds « qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent un trafic de stupéfiants ou y participent, et qui présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics en raison de leur rôle dans ce trafic et de son ampleur ».