Amendement n° COM-60

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement poursuit un double objet. Premièrement, il supprime les dispositions de l’article 4 qui systématisent la réalisation d’enquêtes patrimoniales dans le cadre d’investigations portant sur des faits de trafic de stupéfiants. Leur effet concret serait probablement marginal, dans la mesure où le manque d’enquêtes patrimoniales résulte essentiellement d’un manque de moyens et d’une acculturation insuffisante des services à ce type d’investigations. Le champ d’application potentiellement infini de l’injonction pour ressources inexpliquées emportant un risque d’inconstitutionnalité, l’amendement limite deuxièmement celle-ci aux seuls dossiers en lien avec le trafic de stupéfiants d’une part et la criminalité organisée d’autre part. Pour rappel, ce dispositif fait suite à la recommandation n° 33 de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France.