Amendement n° COM-55

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser le champ de compétences qui serait confié par la loi à l’Office anti-stupéfiants (Ofast) en matière de police judiciaire, en coordination avec le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) ayant vocation à être institué par l’article 2 de la présente proposition de loi. En premier lieu, le Pnaco, dans le cadre de son du champ de compétence exclusif, qui porte sur les infractions les plus graves, le saisirait des enquêtes judiciaires liées à la direction d’un groupe de narcotrafiquants (art. 222-34 du code pénal) ou le cas échéant relatives à des affaires de meurtre, tortures ou actes de barbarie commis en bande organisée (art. 706-73 du code de procédure pénal, 1° et 2°) lorsqu’elles sont liées au trafic de stupéfiants. En sus, tout procureur de la République ou juge d’instruction pourrait également saisir l’Ofast, le cas échéant concurremment avec d’autres services, dans le cadre d’enquêtes ou d’instructions judiciaires relatives à des faits de trafics de stupéfiants d'importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.