Amendement n° COM-57

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les auditions menées par les rapporteurs comme les travaux de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France ont démontré l’existence de liens forts, voire inextricables, entre le narcotrafic et les autres formes de criminalité organisée. C’est pourquoi, pour conforter l’évolution envisagée par la proposition de loi avec la création d’un parquet national appelé à devenir l’acteur judiciaire de référence dans la lutte contre les formes les plus graves de délinquance, le présent amendement vise à transformer le parquet national anti-stupéfiants en un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco). À cette fin, la nouvelle rédaction proposée prévoit la suppression de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (Junalco), celle-ci étant remplacée dans l’ensemble de son périmètre de compétences par ce nouveau parquet national, et fixe : - la compétence du Pnaco pour l’ensemble du spectre de la criminalité organisée, à l’exception des infractions qui relèvent déjà d’autres parquets nationaux (parquet national financier et parquet national anti-terroriste), avec un monopole sur les infractions criminelles recentré sur l’organisation et la direction d’un réseau de trafic et sur les règlements de comptes les plus violents (meurtres et actes de torture et de barbarie commis en bande organisée) ; - les modalités d’exercice par le Pnaco de ses nouvelles compétences et les règles applicables en matière de jugement et d’appel. Par ailleurs, dans la droite ligne des recommandations de la commission d’enquête et en lien avec la transformation du Pnast en Pnaco, l’amendement permet une meilleure répartition des tâches entre les parquets locaux, les parquets des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) et le nouveau parquet national, l’enjeu étant d’éviter toute dévitalisation des Jirs mais aussi de répondre aux lacunes pointées par la commission d’enquête (en particulier, l’existence de failles ou d’incohérences dans la répartition des dossiers) : le nouveau Pnaco serait ainsi doté d’un pouvoir d’évocation renforcé et aurait vocation à trancher les éventuels conflits de compétences entre les Jirs et les parquets locaux, les désaccords entre les Jirs et le Pnaco étant pour leur part soumis à la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur le modèle de ce que prévoit le droit en vigueur s’agissant du parquet national financier. Dans la même perspective, l’amendement inscrit dans la loi le principe de la « double information » des parquets locaux et des Jirs, d’une part, et des Jirs et du Pnaco de l’autre, une telle information étant la condition sine qua non pour que chaque juridiction ait les moyens d’exercer les compétences que la loi lui confie. Enfin, l’amendement étend au Pnaco certaines modalités de fonctionnement des Jirs, en mettant ces dispositions en facteur commun pour ces deux types de juridiction : il s’agit de la spécialisation des magistrats du parquet comme du siège, d’une part, et, d’autre part, du recours à des assistants spécialisés, qui constituent deux facteurs essentiels pour le traitement des dossiers de criminalité organisée.