Amendement n° COM-79

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Outre des améliorations rédactionnelles et des coordinations, le présent amendement apporte plusieurs modifications de fond au régime des « infiltrés civils » : - il prévoit que les informateurs s’engageront à témoigner, à l’issue de leur infiltration, à tous les stades de la procédure, ce qui constitue la condition sine qua non de l’efficacité de ce nouvel outil pour la riposte pénale ; - il fixe les conditions de ce témoignage afin de ne pas mettre en cause la sécurité de l’informateur (avec par exemple l’ouverture du recours à des outils de transformation de voix ou à des hyper-trucages, comme pour les policiers et gendarmes infiltrés) ; - il réduit les délais « plafonds » d’autorisation de l’infiltration civile afin d’éviter que ce régime ne soit plus libéral que celui qui existe aujourd’hui pour les officiers de police judiciaire.