Amendement n° COM-79

I. – Alinéa 7, deuxième phrase Après le mot : judiciaire insérer les mots : ou d’un officier de douane judiciaire II. – Alinéa 8, deuxième phrase Après le mot : « instruction », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : selon les formes et procédures mentionnées à l’article 706-63-1 C. III. -Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 10, première phrase 1° Remplacer les mots : officiers et agents de police judiciaire par les mots : personnels 2° Supprimer la seconde occurrence des mots : de police judiciaire V. – Alinéa 12 1° Remplacer les mots : L’identité et l’adresse par les mots : Des éléments d’identification 2° Troisième phrase Remplacer la troisième occurrence du mot : et par les mots : ainsi qu’ VI. – Alinéa 14 Supprimer les mots : du 3° VII. – Alinéas 14, 15 et 19 Remplacer trois fois les mots : national anti-stupéfiants par les mots : de la République national anti-criminalité organisée VIII. – Alinéa 17 Remplacer les mots : six mois et est renouvelable une par les mots : trois mois et est renouvelable trois IX. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La convention comporte l’engagement, pour l’informateur, d’être entendu en qualité de témoin à tous les stades de la procédure, le cas échéant en faisant usage du dispositif technique prévu à l’article 706-61 ou de tout dispositif permettant d’altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique. Elle précise également que, faute pour l’informateur de respecter cet engagement, il encourt la révocation des avantages de toute nature qui lui ont été accordés sur simple décision du procureur de la République national anti-criminalité organisée. X. – Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décision d’interruption de l’opération ou à l’issue du délai fixé par la décision autorisant l’infiltration et en l’absence de prolongation, l’informateur infiltré peut poursuivre les activités mentionnées au présent article, sans en être pénalement responsable, le temps strictement nécessaire à la garantie de sa sécurité et de celle de ses proches. XI. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’informateur mentionné au premier alinéa est entendu en qualité de témoin, les questions qui lui sont posées ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité. « Hors le cas où l’informateur infiltré ne dépose pas sous sa véritable identité, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites celui-ci. »