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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Muriel Jourda (Les Républicains)
Déposé le 20 janvier 2025
1 cosignataire
Texte ppl23-735
Article 18
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination permettant le recours aux hyper-trucages dans le cadre des « coups d’achat ».
Alinéa 2 Après les mots : identité d’emprunt insérer les mots : , y compris en faisant usage d’un dispositif permettant d’altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue