Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Muriel Jourda (Les Républicains)
Déposé le 20 janvier 2025
1 cosignataire
Texte ppl23-735
Article 18
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le texte initial de la proposition de loi prévoit que le magistrat chargé de contrôler le « coup d’achat » ne peut autoriser l’usage d’une identité d’emprunt que pour les opérations conduites en ligne. Cette restriction n’apparaît pas nécessaire : par conséquent, le présent amendement donne au magistrat la possibilité d’autoriser le recours à une identité d’emprunt pour tous les « coups d’achat », quel que soit leur fait générateur et leur cadre d’application.
I. – Alinéa 2 1° Supprimer les mots : , et pour les seules fins de constater les infractions mentionnées au premier alinéa 2° Après le mot autorisation insérer les mots : mentionnée au premier alinéa ; 3° Remplacer les mots : ainsi qu’à par le mot : pour II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...- Le II de l’article 67-bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux seules fins de constater les infractions mentionnées au premier alinéa, l’autorisation peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d’emprunt pour assurer, sur l’ensemble du territoire, la surveillance de l’acheminement ou du transport des produits stupéfiants ainsi acquis. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue