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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Muriel Jourda (Les Républicains)
Déposé le 20 janvier 2025
1 cosignataire
Texte ppl23-735
Article 17
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 17 est porteur d’évolutions utiles pour sécuriser juridiquement le travail des policiers et gendarmes infiltrés ou agissant sous une identité d’emprunt, puisqu’il donne enfin un cadre à la notion, aujourd’hui relativement imprécise, d’« incitation à la commission d’une infraction ». Pour autant, en l’état de sa rédaction, il présente un risque majeur de non-conformité à la Constitution dans la mesure où il prévoit qu’un magistrat pourrait autoriser un policier, un gendarme ou un douanier à commettre certains délits sans en être pénalement responsable. Afin d’écarter tout risque de censure, le présent amendement supprime cet ajout : la rédaction proposée se borne ainsi à préciser que ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui ne font que contribuer à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment où le magistrat compétent a autorisé le lancement de l’infiltration.
Rédiger ainsi cet article : I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 230-46, le dernier alinéa de l’article 706-32, le second alinéa de l'article 706-80-2, le deuxième alinéa de l'article 706-81 et le dernier alinéa de l'article 706-106 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l’autorisation mentionnée au présent article a été délivrée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale. » ; II. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 67 bis-1 A est complété une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment de l’information du procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale. » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article 67 bis-1, le huitième alinéa du II de l’article 67 bis et le dernier alinéa de l’article 67 bis-4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l’autorisation mentionnée au présent article a été délivrée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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