Amendement n° COM-75

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement procède à une réécriture globale de l’article 16 afin : - de corriger une malfaçon légistique s’agissant du recours à la géolocalisation, qui aurait pour effet de restreindre substantiellement la durée maximale d’utilisation de cette technique, à l’inverse de l’objectif poursuivi par les auteurs ; - d’en clarifier la rédaction pour mieux encadrer les indications susceptibles d’être inscrites dans le procès-verbal distinct ; - de renforcer les garanties entourant le contrôle de la délivrance de l’autorisation de recourir à un tel procès-verbal et de préciser les conséquences de la révocation éventuelle de cette autorisation ; - de préciser les conditions du contrôle systématique qui sera exercé par la chambre de l’instruction sur le contenu du procès-verbal distinct ; - de prévoir le versement au dossier de l’ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention.