Amendement n° COM-74

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement ouvre, dans le cadre d’enquêtes sous pseudonyme, la possibilité pour les enquêteurs de modifier leur voix et leur visage grâce à l’intelligence artificielle. En l’état actuel, seul est autorisé par la loi l’emploi d’un pseudonyme et, dans certains cas, de logiciels de transformation de la voix conjugués à une audition à distance par le biais de la visio-conférence. Utiliser des techniques basées sur l’intelligence artificielle (morphing facial) ou sur la modification de la voix dans le cadre de l’enquête numérique sous pseudonyme ou de l’infiltration permettrait aux enquêteurs de ne pas s’exposer directement à des individus et de gagner leur confiance par des échanges vocaux et visuels afin de caractériser la préparation d’infractions graves.