Amendement n° COM-73

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 15 prévoit opportunément d’étendre la possibilité, pour les officiers de police judiciaire affectés dans des services spécialement chargés de la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées, d’agir sous une identité d’emprunt. Le présent amendement vise à donner tout son poids à cette évolution et prévoit : - une extension du dispositif aux agents de police judiciaire, aux agents des douanes et aux agents en charge de la lutte contre le trafic en haute mer ; - la suppression de l’exigence d’une autorisation hiérarchique, qui n’apparaît nécessaire de jure ; - la mise en place de compléments utiles visant à préciser, d’une part, les cas dans lesquels l’anonymat pourra être levé et, d’autre part, à définir les hypothèses dans lesquelles il ne sera pas opposable (placement en garde à vue ou audition en tant que témoin assisté, par exemple). Par cohérence et afin de renforcer l’efficacité des services d’enquête luttant contre la criminalité organisée, l’amendement prévoit également que l’ensemble de leurs agents seront réputés être habilités à accéder aux fichiers d’antécédents pénaux, ceux-ci constituant un outil essentiel au bon accomplissement de leurs missions.