Amendement n° COM-72

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Outre des améliorations rédactionnelles et des harmonisations et coordinations, le présent amendement vise à : - ouvrir la possibilité de recourir aux dispositifs des « repentis » en matière de trafic d’armes ; - effectuer diverses simplifications suggérées par le président de la commission de protection et de réinsertion (CNPR), Marc Sommerer, s’agissant de l’exemption de peine, de la compétence de la CNPR pour attribuer des identités d’emprunt aux « repentis » ou encore pour renforcer la protection de ces derniers à tous les stades de la procédure ; - préciser les conditions dans lesquelles le statut de collaborateur de justice pourra être révoqué et les conséquences d’une telle révocation (à savoir, en particulier, la mise à exécution de la peine d’emprisonnement complémentaire qui aura été prévue ab initio par la juridiction de jugement) ; - surtout, à créer, sur le modèle du droit britannique, un système d’immunité de poursuites pour les personnes dont les déclarations justifieraient une telle immunité : décidée à titre exceptionnel et par les seuls magistrats spécialisés (c’est-à-dire ceux des Jirs et le futur procureur national anti-criminalité organisée), elle serait réservée au cas où de telles déclarations ont un impact majeur (grand nombre de victimes, particulière gravité de l’infraction dont la commission ou la répétition est évitée…) et serait soumise à l’avis conforme de la commission nationale de protection et de réinsertion.