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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Muriel Jourda (Les Républicains)
Déposé le 20 janvier 2025
1 cosignataire
Texte ppl23-735
Article 13
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 13 prévoit le traitement des infractions connexes aux faits de délinquance et de criminalité organisée sous le régime procédural particulier de tels faits. Or cette évolution n’est pas nécessaire au vu du périmètre déjà large des articles 706-73 et 706-73-1, qui permettent notamment la prise en compte des règlements de comptes et du blanchiment, ainsi que des trafics de toute nature : en conséquence, le présent amendement supprime les dispositions correspondantes.
Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue