Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Muriel Jourda (Les Républicains)
Déposé le 20 janvier 2025
1 cosignataire
Texte ppl23-735
Article 13
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
En cohérence avec la transformation du parquet national anti-stupéfiants en parquet national anti-criminalité organisée, et afin de lutter contre les pressions susceptibles d’être exercées par les témoins par les groupes criminels quelle que soit leur nature, le présent amendement prévoit l’application de la composition spéciale des juridictions criminelles à l’ensemble des crimes commis en bande organisée.
Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 242, il est inséré un article 242-1 ainsi rédigé : « Art. 242-1. – Sans préjudice du titre XVI du livre IV, pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont fixées par l’article 698-6. « Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, et hors le cas prévu à l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des assesseurs étant désignés parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel, conformément à l’article L. 231-10 du même code. Les articles L. 513-2, L. 513-4 et L. 522-1 dudit code sont également applicables. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
Comparer les versions du texte