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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants »
Muriel Jourda (Les Républicains)
Déposé le 20 janvier 2025
1 cosignataire
Texte ppl24-197
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Coordination avec le choix fait, à l’article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, de substituer au procureur national anti-stupéfiants un procureur national anti-criminalité organisée.
Alinéa 3 Remplacer les mots : procureur national anti-stupéfiants par les mots : procureur de la République national anti-criminalité organisée
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue