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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Guy Benarroche (GEST)
Déposé le 20 janvier 2025
15 cosignataires
Texte ppl23-735
Article 7
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement a pour objet d’associer les magistrats membres des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) territorialement compétentes au sein des cellules de renseignement CROSS Ces magistrats spécialisés dans la criminalité organisée de grande ampleur ont toute légitimité pour participer aux réunions des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants, chargés d'élaborer la stratégie de lutte contre les trafics de stupéfiants dans le département concerné. Cette suggestion a également été formulée par l’association nationale de la police judiciaire (ANPJ).
Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Un magistrat membre de la juridiction interrégionale spécialisée compétente.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue