Amendement n° II-2121

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent proposer la création d'un "Fonds national d'aide à la quittance", afin de permettre qu'aucun logement social ne soit refusé au motif que les revenus du candidat locataire sont insuffisants. Ainsi, les organismes HLM pourront pleinement remplir leur mission de service public prévue à l’article 441 du code de la construction et de l’habitation : "L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.". Il s'agit d'un amendement essentiel pour garantir à toutes et tous le droit au logement, alors que 2,7 millions de demandes de logement social sont en attente. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 200 millions d'euros à l’action 12 du programme 177 pour abonder d'autant la nouvelle ligne créée "Fonds national national d’aide à la quittance (ligne nouvelle)". Les auteurs de cet amendement ne souhaitent évidemment pas diminuer la ligne « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et appellent le gouvernement à lever le gage.